Fidéicommis
angl. Fideicommissum / testamentary trust-like gift
Définition
Libéralité chargeant un premier gratifié de conserver et transmettre un bien à un second. Le droit français l’encadre strictement (substitutions prohibées / exceptions).
Exemple
« Un legs avec charge de transmettre au petit-enfant s’analyse en fidéicommis. »
En pratique
Préférer les outils contemporains (assurance-vie, démembrement, sociétés) selon l’objectif.
À ne pas confondre
Voisin du legs de residuo et des substitutions fidéicommissaires.
Pour aller plus loin
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