Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil

Fidéjusseur

angl. Surety (fidéjussion)

Définition

Caution, dans le vocabulaire savant. Les règles du cautionnement s’appliquent : consentement éclairé, proportionnalité, information annuelle.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en F →