Droit de la famille · Droit civil · Droit international · CEDH / Convention EDH
Gestation pour autrui
angl. Surrogacy
Définition
Convention par laquelle une femme porte un enfant pour le compte d’autrui. Nulle en droit français ; contentieux de la transcription des actes d’état civil étrangers et de l’adoption.
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