Droit civil · Droit administratif · Procédure
Fiction juridique
angl. Legal fiction
Définition
Procédé par lequel le droit tient pour vrai un fait qu’il sait inexact, afin de produire un effet déterminé.
Exemple
« La fiction de domiciliation permet de réputer accomplie une formalité. »
En pratique
Identifier le texte qui crée la fiction et ses limites expressément prévues.
À ne pas confondre
La fiction n’est pas une présomption : la présomption peut être renversée ; la fiction s’impose dans son champ.
Termes liés
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