Droit de la famille · Droit civil
Substitution fidéicommissaire
angl. Fiduciary substitution
Définition
Libéralité grevée de l'obligation de conserver et de transmettre à une personne désignée ; encadrée et parfois prohibée hors cas autorisés.
En clair : Donation ou legs avec obligation de garder le bien puis de le transmettre à une autre personne désignée.
Exemple
« Une substitution fidéicommissaire est prévue au profit des petits-enfants. »
En pratique
Vérifier validité au regard des textes et de la réserve ; rédiger avec notaire.
À ne pas confondre
≠ usufruit / nue-propriété ordinaire, qui n'imposent pas la même obligation de transmettre.
Termes liés
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