Droit civil · Droit de la famille
Appelé (substitution)
angl. Substitute beneficiary (substitution)
Définition
Personne appelée à recueillir les biens après le grevé, dans une substitution fidéicommissaire permise. Ses droits naissent, en principe, au décès du grevé, sous les conditions de la libéralité.
Termes liés
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