Droit pénal · Droit administratif
Fichier national des permis de conduire
angl. National driving-licence register (FNPC)
Définition
Fichier administratif regroupant les informations relatives aux permis de conduire. Il est distinct du casier judiciaire et des traitements utilisés pour gérer les avis de contravention.
En clair : Fichier administratif centralisant, dans le Système national des permis de conduire (SNPC), les informations sur les permis, leur validité, les points et les décisions qui les affectent. Son accès est encadré ; il se distingue du casier judiciaire.
Textes de référence
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