Droit pénal · Droit administratif
Déclaration de perte du permis
angl. Declaration of loss of the driving licence
Définition
Démarche par laquelle le titulaire signale la perte de son permis de conduire et demande la délivrance d’un nouveau titre. La perte du document matériel ne supprime pas, à elle seule, le droit de conduire.
En clair : La démarche pour signaler la perte du document du permis de conduire et en demander un nouveau. La perte du document ne supprime pas les droits à conduire.
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