Droit pénal · Droit administratif
Annulation du permis de conduire
angl. Driving Licence Revocation
Définition
Suppression du permis de conduire prononcée par une juridiction pénale après une infraction, accompagnée d’un délai pendant lequel un nouveau permis ne peut être obtenu. Elle se distingue de l’invalidation administrative résultant de la perte de tous les points. Les contrôles et épreuves nécessaires pour reconduire dépendent de la situation.
Textes de référence
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