Droit pénal · Droit administratif
Vol du permis de conduire
angl. Theft of the driving licence
Définition
Soustraction du document matériel constituant le permis de conduire. Elle nécessite une déclaration et une demande de remplacement selon les démarches prévues ; elle n’annule pas, à elle seule, le droit de conduire.
En clair : Vol du document matériel qui atteste le droit de conduire. Il nécessite les démarches de déclaration et de remplacement prévues, mais ne supprime pas, à lui seul, le droit de conduire de son titulaire.
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