Droit pénal · Droit administratif
Permis à points
angl. Points-based driving licence
Définition
Système dans lequel le permis de conduire comporte un capital de points. Certaines infractions, et non toutes, entraînent un retrait selon un barème légal. Des points peuvent être récupérés sous conditions, notamment après un délai sans nouvelle infraction ou un stage. La perte de tous les points entraîne l’invalidation du permis.
En clair : Système attribuant au permis de conduire un capital de points, réduit lorsque certaines infractions sont établies. Des points peuvent être récupérés sous conditions, notamment avec le temps ou après un stage ; la perte de tous les points entraîne l’invalidation du permis.
Textes de référence
Termes liés
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