Droit pénal · Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
Favoritisme
angl. Favouritism in public procurement
Définition
Délit consistant, pour une personne chargée d’une mission de service public, à procurer un avantage injustifié dans un marché ou une délégation, en méconnaissance des règles de liberté d’accès et d’égalité.
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