Faute de la victime

Définition

Comportement de la victime contribuant à la réalisation du dommage. La faute de la victime peut réduire ou exclure l’indemnisation. Son appréciation dépend du régime de responsabilité applicable.

Termes liés

• Faute
• Trouble anormal de voisinage
• Faute personnelle
• Action récursoire
• Assurance automobile
• Comparative negligence
• Contributory negligence