Action récursoire

Définition

L’action récursoire permet à celui qui a indemnisé la victime de se retourner contre d’autres débiteurs de la dette de réparation, dans la mesure de leur part.

Termes liés

• Prescription de l’action en responsabilité
• Faute
• Trouble anormal de voisinage
• Assurance automobile
• Dommages et intérêts