Droit administratif · Droit civil
Faute personnelle
angl. Personal fault
Définition
Faute de l'agent détachable du service (intention malveillante, faute d'une particulière gravité hors fonctions). Engage la responsabilité personnelle de l'agent.
En clair : Une faute de l’agent public détachable du service, qui engage sa responsabilité personnelle.
Exemple
« Un agent qui utilise un véhicule de service à des fins privées et provoque un accident commet une faute personnelle. »
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