Procédure · Droit civil
Exciper
angl. To raise (as a defence)
Définition
Invoquer un moyen de défense ou une exception (nullité, compensation, inexécution) au soutien de ses intérêts.
En clair : Invoquer un argument de défense ou une exception.
Exemple
« Le défendeur excipe de la prescription extinctive. »
En pratique
Présenter l’exception dans les délais et formes procédurales requis.
À ne pas confondre
Exciper d’une exception n’est pas former une demande reconventionnelle.
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