Procédure
Saisine
angl. Seisin of the court
Définition
La saisine désigne le fait de soumettre juridiquement une affaire au juge suivant la forme requise. Le moment de la saisine dépend de la procédure. Devant le tribunal judiciaire saisi par assignation, la remise au greffe d’une copie de cet acte joue ce rôle.
En clair : Le fait de soumettre une affaire à un juge.
Exemple
« Une assignation a été signifiée ; sa copie doit encore être remise au greffe selon les règles applicables. »
En pratique
Distinguer la date de l’acte, sa notification et la date de saisine ; les effets sur les délais peuvent différer.
À ne pas confondre
La saisine n’est pas la compétence : un juge peut être saisi puis se déclarer incompétent.
Termes liés
Pour aller plus loin
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