Droit de la famille · Droit pénal
Éviction du conjoint violent
angl. Eviction of the violent partner
Définition
Mesure permettant d’éloigner du logement le conjoint ou partenaire violent, notamment via l’ordonnance de protection ou certaines décisions pénales. Elle vise la sécurité de la victime et des enfants.
En clair : Faire quitter le logement à l’auteur de violences, pour protéger la victime.
Exemple
« Le juge aux affaires familiales ordonne l’éviction du conjoint violent du domicile. »
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