Éviction
angl. Eviction (warranty of title)
Définition
Privation totale ou partielle de la jouissance du bien résultant d’un droit d’un tiers. Le vendeur doit garantie d’éviction à l’acheteur.
En clair : La perte d’un bien acheté parce qu’un tiers prouve un droit dessus ; le vendeur doit alors garantir l’acheteur.
Exemple
« L’acheteur est évincé par le véritable propriétaire du bien vendu. »
En pratique
Agir rapidement contre le vendeur et conserver les titres.
À ne pas confondre
Éviction (garantie de vente) et expulsion locative n’ont pas le même régime.
Termes liés
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