Droit de la famille · Droit pénal · Droit civil
Ordonnance de protection urgente
angl. Emergency protection order
Définition
Mesure du juge aux affaires familiales destinée à protéger une victime de violences conjugales dans un délai très court, en écartant l’auteur du domicile, en organisant la résidence des enfants et en interdisant certains contacts. Elle peut s’articuler avec le téléphone grave danger ou le bracelet antirapprochement.
En clair : Une décision rapide du juge pour éloigner un conjoint violent et protéger la victime et les enfants.
En pratique
Déposez la requête avec certificats médicaux, captures et chronologie ; l’urgence se démontre par des faits datés.
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