Droit pénal · Étrangers et asile · Droit de la famille
Mutilations sexuelles féminines
angl. Female genital mutilation
Définition
Atteintes aux organes génitaux féminins, telles que l’excision, sans justification médicale. En droit français, les violences entraînant une mutilation relèvent d’un délit, mais deviennent un crime en présence de circonstances aggravantes, notamment lorsque la victime a moins de quinze ans. Le risque de telles mutilations peut aussi justifier une demande de protection internationale.
En clair : L’excision et les autres mutilations génitales féminines sont interdites et pénalement sanctionnées. Selon les circonstances, elles constituent un délit ou un crime.
Textes de référence
En pratique
Devant l’OFPRA, un certificat médical de non-excision est demandé régulièrement pour la fillette protégée.
Termes liés
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