Erreur sur le droit pénal

Définition

Cause d’irresponsabilité admise exceptionnellement lorsqu’une personne a légitimement cru pouvoir accomplir l’acte. L’erreur sur le droit peut exclure la responsabilité pénale lorsqu’elle était inévitable dans les conditions strictes prévues par la loi.

Termes liés

• Responsabilité pénale
• Acquittement
• Action publique
• Amende
• Assignation à résidence avec surveillance électronique

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)