Droit pénal · Procédure
Entrave à la justice
angl. Obstruction of justice
Définition
Faire obstacle au déroulement d’une enquête ou d’une procédure (dissimuler, faire pression, détruire). Ce n’est pas « exercer ses droits de la défense » ; se taire n’est pas, à soi seul, une entrave.
En clair : Comportement qui fait obstacle à une enquête ou à une procédure, par exemple en détruisant des preuves ou en exerçant des pressions. L’exercice des droits de la défense, notamment du droit de se taire, ne constitue pas à lui seul une entrave.
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