Droit pénal · Procédure
Collaborateur de justice
angl. Cooperating witness (repentant)
Définition
Statut, dit aussi du « repenti », accordé à l’auteur ou au complice d’une infraction qui permet d’éviter sa réalisation, d’en faire cesser les effets ou d’identifier d’autres auteurs. Il ouvre droit à une exemption ou une réduction de peine, à une protection et parfois à une identité d’emprunt. La loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic l’a rendu plus attractif et étendu.
En clair : La personne impliquée qui aide la justice à démanteler un réseau et obtient en échange une peine réduite et une protection.
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