Entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé

Définition

Délit prévu par l’article 323-2 du code pénal, consistant à entraver ou fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, par exemple en le saturant de requêtes (attaque par déni de service). Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, portés à sept ans et 300 000 € lorsque le système est un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État ; d’autres aggravations existent, notamment en bande organisée (article 323-4-1). La tentative est punie des mêmes peines (article 323-7).

En clair : Le fait de bloquer ou de dérégler un système informatique, par exemple en le saturant.

Textes de référence

• Code pénal, art. 323-1 à 323-8, « Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données » (Légifrance)Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Accès frauduleux à un système informatique
• Attaque par déni de service
• Rançongiciel