Droit du travail · Droit pénal
Entrave
angl. Obstruction of staff representation
Définition
Délit consistant à porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions des institutions représentatives du personnel ou des syndicats (non-organisation d’élections, méconnaissance des heures de délégation, discrimination syndicale).
En clair : Le délit commis par celui qui empêche les représentants du personnel ou les syndicats d’exercer leur rôle.
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