Droit du travail · Droit pénal
Discrimination syndicale
angl. Discrimination Trade-union
Définition
Différence de traitement fondée sur l’activité ou l’appartenance syndicale. Nullité des mesures discriminatoires et réparation intégrale ; preuve aménagée.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →