Droit du travail · Droit pénal
Délit d'entrave
angl. Offence of obstructing staff representation
Définition
Infraction consistant à porter atteinte au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel ou à l'exercice du droit syndical.
En clair : Infraction quand l'employeur empêche le bon fonctionnement des représentants du personnel ou des syndicats.
Exemple
« Le délit d'entrave a été poursuivi après refus répété de communiquer des informations au CSE. »
En pratique
Documenter les refus et manquements aux consultations.
À ne pas confondre
Distinct de la simple irrégularité civile de consultation.
Termes liés
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