Heures de délégation
angl. Staff-representative time credit hours
Définition
Crédit d'heures mensuelles permettant aux représentants du personnel d'exercer leurs mandats pendant le temps de travail, assimilé à du temps de travail effectif.
En clair : Heures payées dont disposent les élus du personnel pour accomplir leur mission de représentation.
Exemple
« L'employeur a contesté l'usage des heures de délégation sans démontrer un détournement. »
En pratique
Le salarié n'a pas à détailler a priori l'emploi du crédit d'heures.
À ne pas confondre
Distinctes des heures de réunion convoquée par l'employeur.
Termes liés
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