Droit pénal · Droit de la famille
Non-représentation d'enfant
angl. Failure to hand over a child
Définition
Fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Délit fréquent dans les conflits parentaux.
En clair : Fait de refuser sans droit de remettre un enfant mineur à la personne qui peut légalement le réclamer. Cette infraction peut notamment se produire lorsque les modalités de remise de l’enfant entre ses parents ne sont pas respectées.
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