Droit de la famille · Droit international · CEDH / Convention EDH
Convention de La Haye (enlèvement)
angl. Hague Child Abduction Convention
Définition
Convention internationale organisant le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé ou retenu hors de l’État de sa résidence habituelle. Elle privilégie la restauration du statu quo et laisse au juge de la résidence habituelle le fond de la garde.
En clair : Un traité pour faire revenir vite un enfant emmené à l’étranger sans droit, vers son pays de vie habituelle.
Exemple
« Le parent victime engage une demande de retour sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980. »
En pratique
Saisir rapidement l’autorité centrale ; distinguer retour immédiat et exceptions (grave risque, etc.).
À ne pas confondre
Ce n’est pas une procédure de fond sur l’autorité parentale : c’est une procédure de retour.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →