Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit pénal

Enlèvement (pénal)

angl. Kidnapping / abduction (criminal)

Définition

Fait de s’emparer illégalement d’une personne et de la déplacer en la privant de sa liberté. Le Code pénal réprime l’arrestation, l’enlèvement, la détention et la séquestration commis sans ordre des autorités constituées et hors des cas prévus par la loi. L’enlèvement parental relève de dispositions particulières.

En clair : Emmener illégalement une personne en la privant de sa liberté.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →