Emplacement réservé
angl. Reserved site / plot reservation
Définition
Emprise réservée pour un équipement public futur. L’emplacement réservé figure au PLU. Le propriétaire peut mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir.
En clair : Terrain identifié dans le plan local d’urbanisme pour accueillir un futur équipement ou aménagement d’intérêt public. Le propriétaire peut, selon la procédure prévue, demander au bénéficiaire de cette réservation d’acquérir le terrain.
Textes de référence
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