Procédure · Droit civil · Droit de la famille
Empêchement
angl. Impediment / inability to act
Définition
Situation de fait ou de droit empêchant une personne d’accomplir un acte (juge empêché, héritier empêché, empêchement au mariage). Elle peut fonder une substitution, une prorogation ou une nullité selon le contexte.
Exemple
« En cas d’empêchement du titulaire, un magistrat est désigné pour le remplacer à l’audience. »
En pratique
Justifier l’empêchement et vérifier la procédure de remplacement ou de report.
À ne pas confondre
L’empêchement n’équivaut pas toujours à l’incapacité juridique.
Termes liés
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