Droit civil · Procédure
Émoluments
angl. Emoluments (official fees)
Définition
Rémunération tarifée d’un officier public ou ministériel (notaire, commissaire de justice…) pour certains actes, distincte des honoraires libres.
Exemple
« Les émoluments du notaire sur une vente immobilière suivent un barème. »
En pratique
Demander un compte détaillé émoluments / débours / honoraires.
À ne pas confondre
Honoraires d’avocat ≠ émoluments tarifés d’officier ministériel.
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