Procédure

Récusation

angl. Recusal challenge

Définition

Procédure permettant à une partie de demander qu’un juge (ou arbitre) soit écarté pour cause légale de partialité ou de conflit d’intérêts.

En clair : La demande d’écarter un juge dont l’impartialité peut être mise en doute.

« Une partie récuse l’arbitre pour liens d’affaires non déclarés avec l’adversaire. »

Respecter délais et formes stricts à peine d’irrecevabilité.

Complémentaire du déport volontaire.