Étrangers et asile · Droit administratif · CEDH / Convention EDH
Éloignement des étrangers malades
angl. Removal of seriously ill foreign nationals
Définition
Mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un étranger dont l’état de santé est grave. Elle est encadrée par le CESEDA et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : l’éloignement est en principe écarté si le défaut de soins dans le pays de destination exposerait l’intéressé à un risque de traitement inhumain ou dégradant, apprécié concrètement.
En clair : Renvoyer un étranger gravement malade n’est possible que si des soins adaptés existent vraiment dans son pays.
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