eIDAS 2

Définition

Révision du règlement sur l’identification et les services de confiance, qui introduit notamment le portefeuille d’identité. Elle n’abroge pas les signatures déjà qualifiées ; les délais d’application sont échelonnés.

Termes liés

• Cachet électronique qualifié
• Accès aux documents administratifs
• Accessibilité numérique
• Attestation électronique d’attributs

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)