Droit américain · Droit constitutionnel · Droit pénal
Eighth Amendment
angl. Eighth Amendment
Définition
Amendement de la Constitution des États-Unis, compris dans le Bill of Rights, qui interdit d’exiger des cautions excessives, d’infliger des amendes excessives et d’infliger des peines cruelles et inhabituelles (cruel and unusual punishments). Il encadre ainsi la libération sous caution, le montant des sanctions pécuniaires et la nature des peines.
En clair : La règle constitutionnelle américaine contre les cautions et amendes excessives et les peines cruelles.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →