Droit international · Droit administratif · CEDH / Convention EDH
Effet utile
angl. Useful effect (effet utile)
Définition
Principe d’interprétation tendant à assurer l’efficacité concrète d’une norme (droit de l’UE, traité, droit interne). Le juge évite une lecture qui viderait la règle de sa substance.
Exemple
« Une disposition européenne est interprétée de manière à lui garantir un effet utile. »
En pratique
Invoquer l’effet utile pour combattre une application purement formelle.
À ne pas confondre
Voisin de la proportionnalité et de l’effectivité, sans être identique.
Termes liés
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