CEDH / Convention EDH · Droit international · Droit des obligations

Effet utile (CEDH)

angl. Practical and effective protection (ECHR)

Définition

Principe d'interprétation selon lequel les droits de la Convention doivent être concrets et effectifs, et non théoriques ou illusoires. Il oriente l'examen des obligations positives et de l'effectivité des recours internes.

Termes liés

Autonomie de la Convention
Discrimination (article 14 CEDH)
Épuisement des voies de recours
Exception d’inconventionnalité
Marge d'appréciation

Pour aller plus loin

Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int (nouvel onglet)

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