CEDH / Convention EDH · Droit administratif · Droit international
Article 3 Protocole n° 1
angl. Article 3 Protocol N 1
Définition
Engagement des États à organiser des élections libres à intervalles raisonnables, au scrutin secret, garantissant le libre choix du peuple. Protège le droit de vote et d'éligibilité sous conditions légitimes.
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