Discrimination (article 14 CEDH)

Définition

L'article 14 de la Convention prohibe les discriminations dans la jouissance des droits garantis. Il n'a pas d'existence indépendante : il complète les autres clauses. Toute différence de traitement doit reposer sur une justification objective et raisonnable.

Termes liés

• Discrimination
• Article 14 CEDH
• Article 1 Protocole n° 12
• Protocole 12 CEDH
• Contrôle au faciès

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)