Purge des nullités

Définition

Mécanisme par lequel certaines nullités de procédure ne peuvent plus être invoquées passé un délai ou un stade de la procédure, notamment devant la chambre de l’instruction. Elle vise la sécurité des actes.

En clair : Passé un certain moment, on ne peut plus soulever certaines irrégularités de procédure.

Exemple

« La chambre de l’instruction estime que la nullité est purgée faute d’avoir été soulevée à temps. »

Termes liés

• Juge d’instruction
• Droits de la défense
• Avis de fin d’information
• Chambre de l’instruction
• Confrontation

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)