Droit anglais · Droit administratif
Procedural fairness
angl. Procedural fairness (natural justice)
Définition
En droit public anglais, exigence de common law selon laquelle une autorité qui prend une décision affectant une personne doit suivre une procédure équitable, adaptée aux faits et à l’importance de l’enjeu. Dans l’arrêt Osborn v Parole Board (2013), la Cour suprême a ainsi jugé que la commission des libérations conditionnelles doit tenir une audience orale chaque fois que l’équité l’exige au regard des faits et de ce qui est en jeu pour le détenu, et que ce devoir d’agir équitablement s’inspire de l’article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En clair : L’obligation pour l’administration anglaise d’entendre équitablement la personne avant de décider.
Textes de référence
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