Droit civil · Droit du travail · Droit administratif · Collectivités territoriales
Droit local d'Alsace-Moselle
angl. Local law of Alsace-Moselle
Définition
Ensemble de règles particulières maintenues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle après leur réintégration, couvrant notamment le droit des cultes, le livre foncier, certaines règles de travail et d'associations, ainsi que des particularités notariales et successorales.
En clair : Règles juridiques spécifiques encore applicables en Alsace et en Moselle, différentes du droit commun français sur plusieurs sujets (cultes, travail, associations, publicité foncière).
Exemple
« Le cabinet rappelle au client strasbourgeois qu'un jour férié local peut décaler un délai de procédure. »
En pratique
Vérifier systématiquement si la règle locale déroge au Code civil, au Code du travail ou au droit des associations.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec le simple usage local : le droit local a force de loi dans son champ d'application.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →