Droit civil · Affaires et sociétés · Collectivités territoriales
Livre foncier
angl. Land register (Alsace-Moselle)
Définition
Registre de publicité foncière applicable en Alsace-Moselle, tenu sous le contrôle de l’autorité judiciaire. L’inscription y rend les droits et restrictions concernés opposables aux tiers dans les conditions légales et leur attache une présomption d’existence. Elle ne constitue pas, de manière générale, le transfert de propriété lui-même.
En clair : Registre officiel des droits sur les immeubles en Alsace-Moselle, tenu au tribunal.
Exemple
« L'hypothèque n'était opposable qu'après inscription au livre foncier. »
En pratique
Anticiper les délais d'inscription et le rôle du notaire de droit local.
À ne pas confondre
Distinct du fichier immobilier de droit général (publicité foncière).
Termes liés
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