Réserve de propriété
angl. Retention of title
Définition
Mécanisme contractuel par lequel la propriété d’un bien est conservée en garantie jusqu’au paiement complet de l’obligation constituant sa contrepartie. La réserve est convenue par écrit et constitue l’accessoire de la créance garantie.
Exemple
« Un fournisseur livre des marchandises mais en conserve la propriété jusqu’au paiement intégral du prix. »
En pratique
La reprise du bien, son identification et ses effets en procédure collective demandent une analyse distincte.
À ne pas confondre
À distinguer de la rétention matérielle : la réserve de propriété peut subsister alors que l’acheteur détient le bien.
Termes liés
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