Droit commercial · Droit civil
Droit de préemption du locataire commercial
angl. Commercial tenant’s statutory right of first refusal
Définition
Droit de préférence accordé, sous les conditions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, au locataire d’un local à usage commercial ou artisanal lorsque le propriétaire décide de le vendre. Le bailleur doit lui notifier le prix et les conditions de la vente. Des exceptions légales existent, notamment pour certaines ventes globales ou familiales ; le droit ne couvre pas indistinctement toute cession immobilière.
En clair : Dans certaines ventes, le commerçant ou l’artisan locataire doit pouvoir acheter son local en priorité aux conditions annoncées.
Textes de référence
Termes liés
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