Congé pour vendre
angl. Notice to quit for sale
Définition
Congé délivré par le bailleur d’habitation pour vendre le logement, ouvrant souvent un droit de préemption au profit du locataire selon la loi applicable.
Exemple
« Le locataire se voit offrir l’acquisition prioritaire après congé pour vendre. »
En pratique
Respecter le contenu obligatoire de l’offre de vente jointe au congé.
À ne pas confondre
Distinct du congé pour reprise (habiter soi-même / proche).
Termes liés
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